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doing business in Iraq
掲載者SONIA BESSAMRA on 29 July 2009
Irak, Climat des affaires et des investissements: 1) Pas d'exemption des lois irakiennes Les contrats avec le gouvernement américains et les autres pays alliés étaient exemptés de l'application des lois irakiennes jusqu'au 1er Janvier 2009. Depuis, le Status of Forces Agreement (SOFA) a levé cette immunité, ce qui signifie que désormais les entreprises et personnes étrangères sont sujettes à l'applicatio...
- タグ: iraq, irak, climat des affaires, doing business in iraq, reconstruction iraq
- 掲載済み:07/29/2009 05:42:35 AM | メール | 固定リンク
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European Small Business Act
掲載者SONIA BESSAMRA on 22 August 2008
Bien que 99 % des entreprises de l'UE soient des PME (c'est-à-dire des entreprises comptant au plus 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires maximal de 50 millions d'euros), la plupart des textes législatifs et des procédures administratives n'établissent pas de distinction en fonction de la taille des entreprises. Il en résulte que 23 millions de PME doivent souvent répondre aux mêmes exigences administr...


