General Information
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Date posted:
16 November 2009
- Organization(s):
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B&S EUROPE
- Country/Region:
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Congo, The Democratic Republic of
- Contract Length:
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Short-term consulting assignment
- Apply by:
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16 December 2009
Description
- - Révision et réactualisation des lois et réglementations régissant l'activité commerciale en RDC, notamment la loi particulière sur le commerce N°73/009 du 5 janvier 1979, ainsi que ses règlements d'application;
- - Regroupement de ces différents textes dans un code de commerce;
- - Renforcement des capacités des structures chargées de l'application et du suivi de la législation commerciale, à travers l'assistance technique et la formation;
- - Organisation de séminaire d'échanges et de partage avec les différents acteurs tout au long du processus d'élaboration et d'application de ces textes.