EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi
LOT N° 11:
DEMANDE N° 2008/165665
TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES
PROJET
APPUI A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE MODERNISATION DE LA DOUANE
Description de la prestation
Objectif global de(s) la mission (s)
Identifier et formuler l'appui de la Commission européenne au titre du 10ème FED, au plan de la
réforme douanière et notamment (a) établir les priorités et la séquences des actions proposées, en
cohérence avec le cadre de la réforme de la douane et du dispositif plus général de réformes
financières à partir des plan d'actions adoptés successivement notamment celui de la Commissions
de réforme repris par le projet (b) proposer une feuille de route et un dispositif opérationnel
spécifique de mise en oeuvre des actions retenues (c) évaluer le coût des actions proposées pour
l'appui de l'UE et les implications budgétaires subséquentes pour le budget de l'Etat (d) assurer
l'articulation avec les appuis des autres partenaires techniques et financiers.
Objectifs spécifiques
Il s'agira d'identifier et de formuler, selon la méthodologie développée par la Commission européenne,
les appuis du Fonds Européen de Développement dans les domaines suivants:
renforcement des capacités de management des douanes
Evaluer l'organisation, les outils, les capacités de management, de gestion, d'exploitation des services
de la douane compte tenue de l'importance des changements institutionnels afin d'apporter un appui à
la conception et à la mise en place des nouveaux instruments et méthodes de travail de la douane
mise en oeuvre du Schéma Directeur informatique
La mise en place de Sydonia avant son extension à l'ensemble du territoire exige une évaluation
sur l'implantation physique, fonctionnelle et opérationnelle, la sécurisation du système, sa bonne
intégration, son appropriation par les services (informaticiens, les agents et cadres des douanes et les
usagers) le besoin d'information et de formation ainsi que la qualité et l'adaptation des outputs du
système aux besoins des douanes. Pour l'avenir, planifier la mise en place d'un réseau et
l'interconnexion des sites.
Simplification, amélioration, accélération et sécurisation les opérations de
dédouanement
Cet objectif doit être entendu au sens large comportant la prise en charge systématique et sécurisée
des marchandises, l'organisation, la sécurisation des magasins et aires de dédouanement ( véhicules et
parcs à bois) , les conditions d'exercice des auxiliaires de la douanes assainissement de la profession
des commissionnaires en Douane agrées, les garanties offertes, les procédures de visites, d'écort le
traitement des manifestes, la mise en oeuvre des régimes douaniers ( d'exonérations, suspensifs :
ATN, ATS ) les moratoires, les restes à recouvrer.
Renforcement de la lutte contre la fraude et la contrefaçon
Ce volet consiste notamment à (i) renforcer le contrôle de la valeur, (ii) organiser le contrôle de
l'origine visant a mieux déterminer la valeur transactionnelle applicable par la mise en place d' une
collaboration plus systématique avec les douanes européennes, (iii) installer des scanners de détection
aux points de sortie, (iv) construire un fichier de la valeur au niveau des Secteurs.
mise en oeuvre des dispositions douanières CEMAC et de l'accord d'étape
UE/CAMEROUN
Les objectifs à atteindre en la matière étant notamment les appuis à la mise en oeuvre de protocole
d'accord de coopération administrative et douanière et du Protocole sur les règles d'origine, les travaux
et études à mener au niveau tarifaire ainsi que l'information des usagers et la formation des douaniers
Services demandés, y compris la méthodologie suggérée
La mission est organisée en deux phases1 :
Première phase (indentification) : elle permettra de produire un plan opérationnel d'action et
d'identifier les appuis que pourrait apporter le FED et, sur cette base, de proposer un projet de Fiche
d'Identification de Projet (FIP) qui servira de base pour les discussions entre la partie européenne et la
partie camerounaise.
Les experts procèderont à l'intégralité de l'évaluation demandée dans le cadre de la préparation de la
FIP à savoir:
- résumé: fournir une description claire et succincte des objectifs, du but et des résultats escomptés du
projet proposé ainsi que du déroulement de la phase d'identification (réunions, missions)
- Cohérence avec les politiques de la CE, le cadre de programmation et le programme d'action à
l'appui de l'efficacité de l'aide
- Cohérence avec les politiques et stratégies du gouvernement partenaire: décrire brièvement la
politique sectorielle. Les points essentiels à prendre en compte sont: la viabilité de cette stratégie;
l'appropriation nationale de cette stratégie et l'engagement à la mettre en oeuvre; la mobilisation des
ressources nationales et les initiatives essentielles entreprises. Démontrer que la proposition de projet
est cohérente avec ces politiques et stratégies nationales.
- Analyse des problèmes: identifier les principaux problèmes que le projet est censé contribuer à
résoudre, fournir une analyse succincte de la relation de cause à effet (en se basant sur la technique
d'arbre des problèmes de la GCP). Il convient de prendre en considération l'analyse des parties
prenantes afin de déterminer qui est le plus touché par ces problèmes et quelle est la nature des
faiblesses institutionnelles et organisationnelles identifiées.
- Analyse des parties prenantes: décrire succinctement les parties prenantes et les groupes cibles,
décrire leurs intérêts/rôles principaux et mettre en évidence les problèmes fondamentaux révélés par
l'analyse du cadre et de la capacité organisationnelle. Évaluer la capacité probable des partenaires à
participer au projet et à le mettre en oeuvre.
- Analyse de la stratégie, enseignements tirés et lien avec des actions complémentaires: résumer
l'analyse des options en matière de réponse de la CE, analyse effectuée sur la base des résultats décrits
aux points précédents, et fournir une brève justification des priorités choisies. Se référer aux
enseignements tirés des projets et programmes précédents ou en cours. Décrire la complémentarité
avec les autres actions de la CE et d'autres bailleurs de fonds et parties prenantes.
- Description du projet proposé: objectif global du Programme; les objectifs spécifiques. Décrire la
hiérarchie proposée des objectifs du projet et des résultats escomptés (en utilisant la structure du cadre
logique). Identifier les principales activités indicatives à mettre en oeuvre.
- Incidences en matière de ressources et de coûts
- Modalités de mise en oeuvre et notamment l'analyse de la capacité de l'administration concernée à
gérer directement le projet: décrire et justifier les méthodes de mise en oeuvre proposées (en particulier
le choix entre une gestion centralisée, décentralisée ou conjointe). Définir les responsabilités et
modalités anticipées en matière de gestion de projet, de coordination et de financement, en montrant
comment ceux-ci s'appuieront sur les structures existantes et soutiendront les objectifs de
renforcement des capacités, afin de favoriser la participation et l'appropriation locales.
- Hypothèses et risques ;
- Durabilité.
Etapes suivantes : la mission proposera un plan de travail pour la phase de formulation.
La phase de formulation devra débuter au plus tard deux (2) mois après la remise du rapport final de la
1ère phase.
Deuxième phase (formulation): A l'issue de la 2ème, les experts devront :
Confirmer la pertinence et faisabilité des idées de projet proposées dans la phase
d'identification y inclus les objectifs (général/spécifiques) et les résultats attendus des
différentes composantes retenues;
Préparer un plan détaillé de projet, comprenant :
- Les systèmes de gestion et de coordination ;
- Le plan de financement ;
- Une analyse coûts/produits ;
- La gestion du risque ;
- Le monitoring ;
- Le monitoring ;
- Les systèmes d'évaluation et de contrôle
Préparer un projet de Fiche Action (FA) selon le modèle prévu par le FED avec des
réponses aux questions reprises dans le canevas en annexe 1 de ces termes de référence
(Fiche Action) ainsi qu'un projet de Dispositions Techniques et Administratives (DTA)
selon le modèle prévu par le FED.
Méthodologie
Lors des travaux de chaque phase, les experts devront se baser sur les recommandations
sectorielles de la DG TAXUD sur les réformes douanières ("Customs blueprints 2008");
Les deux phases (identification puis faisabilité) débuteront par un briefing du chef d'équipe au
siège de la Commission européenne et se concluront par un débriefing du Chef d'équipe auprès
des services concernés de la CE à Bruxelles.
A l'issue des réunions de briefing au siège de la CE, les experts se rendront au Cameroun pour
les missions de terrain;
Une réunion de démarrage au cours de laquelle seront précisés les activités et les extrants des
missions (identification/formulation) à laquelle prendront part notamment les représentants ; de la
douane, des administrations, organismes et services concernés, de l'Union Européenne, de la
Cellule d'Appui à l'Ordonnateur National du FED, et du Secrétariat général du MINFI ;
Des entretiens auront lieu avec les Autorités du MINFI, les responsables, agents et
informaticiens de l'Administration des douanes, les responsables de l'Union Européenne et de la
Cellule d'appui à l'Ordonnateur National du FED, ainsi qu'avec l'assistance technique financière
et douanière, les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et les entités non-étatiques
tels que les opérateurs économiques ou groupements professionnels;
Les missions auront accès à toute documentation législative, réglementaire ou technique
nécessaire au bon déroulement de leur mission ;
A leur demande des séances de travail pourront être organisées par les autorités financières et /
douanières ;
A la fin des missions (identification/formulation), le cadre stratégique et les priorités
proposées pour l'appui de la CE, le chiffrage des actions envisagées et les recommandations pour
le type d'appuis nécessaire pour sa mise en oeuvre seront présentés et discutés dans le cadre d'un
comité de validation désigné par le Ministre des finances. Le Chef de mission viendra présenter
ces travaux pour le compte du bureau d'étude.
La réalisation de la deuxième phase est conditionnée à l'approbation du rapport final de la
première phase par le comité de validation. En cas de non-approbation de ce rapport final, le
contrat sera interrompu, sans que le contractant puisse prétendre à une indemnisation.
Résultats requis
Phase I (identification) :
Les problématiques et les domaines possibles d'appui de l'UE conformément à ses priorités de
développement (Programme indicatif national et Document de stratégie pays) en fonction des
besoins prioritaires exprimés par les partenaires (stratégie et plan de réforme);
Les objectifs préliminaires globaux et spécifiques ainsi que les résultats attendus y afférents et leur
cohérence/articulation avec le plan/stratégie globale de réforme du secteur ;
Une stratégie d'intervention de l'UE prenant en compte les leçons tirées des expériences passées ou
actuelles des appuis à ce secteur (i.e. évaluation de projets);
Les bénéficiaires directs du projet;
Les différents types d'appuis envisageables (assistance technique CT/LT, appui méthodologique /
formation, équipement etc.);
Les incidences en matière de ressources et de coûts (investissements/fonctionnement) et les
implications futures en terme récurrent pour le budget de l'Etat;
Les dispositions en termes de gestion, de capacité/renforcement institutionnel et d'appropriation
locale;
Une esquisse des modalités de mise en oeuvre possible du projet;
Les modalités de pilotage du projet ;
Les hypothèses de risques (exogènes/endogènes) ainsi que les dispositifs de maîtrise de ces
risques pour la durabilité du projet ;
Les différents types d'instruments de financement du 10ème FED qui peuvent soutenir cette
opération ;
Les interventions présentes et prévues des autres bailleurs de fonds dans le domaine et les
modalités de coordination en place ;
Une fiche d'identification de projet (FIP) est préparée suivant le format standard fourni par l'UE.
Sont préparés pour les étapes suivantes : Une proposition de plan de travail (y inclus les domaines
requérant un approfondissement d'analyse ou des informations complémentaires à fournir pas les
autorités), un projet de terme de référence et le profil des experts nécessaires pour la deuxième phase
relative à la formulation/conception du projet/programme et un calendrier.
Phase II (formulation) :
Un certain nombre de ces travaux seront développés/approfondis sur la base des analyses préalables
effectuées au cours de la phase d'identification en y apportant les détails et précisions nécessaires. Les
résultats attendus de la deuxièmes phase comprendront notamment :
La confirmation de la conformité du projet avec le cadre politique et de programmation de la
Commission et du pays partenaire ;
L'analyse :
- Des parties prenantes, y compris l'analyse de la capacité institutionnelle ;
- Des problèmes et des questions transversales tel que requis par les documents
d'orientation de la Commission;
- De la complémentarité avec d'autres initiatives en cours ou en préparation et la prise
en compte des enseignements des expériences passées et en cours ;
- Des stratégies ;
- De la hiérarchie/cohérence des objectifs, globaux, spécifiques avec les résultats et les
activités envisagées ;
- Des besoins en ressources (financière / humaines / équipement etc..) ;
- Du dispositif de gestion, de coordination et de financement ;
- Du système de monitoring, d'évaluation et d'audit ;
- Du risque et de la durabilité du projet.
Dans le contexte de ces travaux la mission développera une approche de Cadre logique,
comprenant une matrice contenant, la description du projet, les hypothèses, les risques clés, les
indicateurs et les sources de vérification ;
L'évaluation de la capacité institutionnelle ;
La matrice de gestion des risques ;
L'ensemble des conseils et autres contribution permettant d'assurer la faisabilité du projet au
regard des objectifs et résultats attendus.
Tous ces éléments rassemblés dans un rapport de formulation et une fiche d'action.
PROFIL DES EXPERTS
La mission d'identification sera composée de trois experts : Un expert de catégorie I (chef de mission)
et deux experts de catégorie II.
Expert catégorie I - Chef de mission (46 homme/jour)
Qualifications et compétences :
Diplômé de l'enseignement supérieur en économie/commerce ou en droit
Expérience professionnelle
Un expert douanier de haut niveau (au moins 15 ans d'expérience), responsable national ou régional
d'un secteur territorial comportant une zone portuaire, manager ayant assuré des responsabilités dans
la direction des services douaniers et conduit, le cas échéant, une réhabilitation ou réforme
douanières de grande envergure.
Une expérience dans l'identification et la formulation de ce type de programme pour l'Union
européenne ou d'autres bailleurs de fonds, notamment en Afrique subsaharienne, serait un atout.
Bonne capacité à diriger une équipe.
Expert catégorie II (expert en douane) (34 homme/jour)
Qualifications et compétences :
Diplômé de l'enseignement supérieur en économie/commerce ou en droit.
Expérience professionnelle
Un expert douanier (au moins 10 ans d'expérience) ayant participé à la mise en oeuvre d'accords
d'échanges avec l'Union Européenne ayant eu un impact sur les recettes douanières suite à
l'application de règles préférentielles liées à l'origine.
Une expérience dans l'identification et la formulation de ce type de programme pour l'Union
européenne ou d'autres bailleurs de fonds, notamment en Afrique subsaharienne, serait un atout.
Expert catégorie II (informatique / système d'information douanière) (34 homme/jour)
Qualifications et compétences :
Diplômé de l'enseignement supérieur titulaire d'un diplôme d'ingénieur, de préférence en
informatique.
Expérience professionnelle
Un expert informaticien douanier (au moins 10 ans d'expérience), ayant si possible participé à la mise
en oeuvre d'applications de lutte contre la fraude, présentant les capacités requises pour une évaluation
matérielle, logique, fonctionnelle et environnementale de l'implantation d'un système informatisé de
dédouanement.
Une expérience dans l'identification et la formulation de ce type de programme pour l'Union
européenne ou d'autres bailleurs de fonds, notamment en Afrique subsaharienne, serait un atout.
LIEU ET DURÉE DE LA MISSION
Période de démarrage
La mission devra démarrer au plus tard au mois d'octobre.
Période prévue pour la mission
La mission devrait se dérouler sur la période d'octobre 2008 à avril 2009.
Lieu des missions
Les missions se dérouleront à Yaoundé (Direction Générale de la Douane) et Douala (Direction de la
douane et port) qui pourrait être retenue, à titre indicatif et révisable à la convenance des membres de
la mission, pour une durée indicative de ¼ à Yaoundé à ¾ à Douala.
RAPPORTS
Contenu
Phase I (identification):
Le consultant présentera les rapports suivants :
Une note méthodologique d'environ 5 pages au début de la mission d'identification. Cette note
contiendra la feuille de route et le chronogramme de la mission, proposés par le consultant, suite à
la réunion de démarrage au cours de laquelle seront précisés les activités et les extrants de la
mission, et à laquelle prendront part notamment les représentants de la douane, les administrations,
organismes et services concernés, de l'Union Européenne, de la Cellule d'Appui à l'Ordonnateur
National du FED, et du Secrétariat général du MINFI;
Un aide-mémoire de 10 à 15 pages qui sera présenté au MINFI, à la DG des Douanes, à la DCE et
à la CAON à la fin de la mission de terrain;
Un rapport provisoire contenant l'ensemble des résultats attendus de la mission d'identification
(le calendrier du déroulement des travaux, la méthodologie appliquée, la liste des documents
consultés et la liste des personnes ressources consultés, figureront dans les annexes du pré rapport
final) et notamment la Fiche d'Identification de Projet (FIP) qui sera envoyé dans la semaine qui
suit la mission de terrain.
Le rapport définitif, éventuellement amendé des observations formulées par les parties qui sera
présenté par le Chef d'équipe lors d'une réunion de restitution à laquelle prendront part
notamment les représentants de la douane, les administrations, organismes et services concernés,
de l'Union Européenne, de la Cellule d'Appui à l'Ordonnateur National du FED, et du Secrétariat
général du MINFI.
Phase II (formulation) :
Le consultant présentera les rapports suivants :
Une note méthodologique d'environ 5 pages au début de la mission de formulation. Ce rapport
contiendra le plan d'action et le chronogramme de la mission, proposés par le consultant, suite à la
réunion de démarrage au cours de laquelle seront précisés les activités et les extrants de la mission,
et à laquelle prendront part notamment les représentants de la douane, les administrations,
organismes et services concernés, de l'Union Européenne, de la Cellule d'Appui à l'Ordonnateur
National du FED, et du Secrétariat général du MINFI;
Un aide-mémoire de 10 à 15 pages qui sera présenté au MINFI, à la DG des Douanes, à la DCE et
à la CAON à la fin de la mission de terrain;
Un rapport provisoire contenant l'ensemble des résultats attendus de la mission de formulation
(le calendrier du déroulement des travaux, la méthodologie appliquée, la liste des documents
consultés et la liste des personnes ressources consultés, figureront dans les annexes du pré rapport
final) et notamment les projets de Fiche Action (FA) et de DTA selon les modèles prévus par le
FED;
Le rapport définitif, éventuellement amendé des observations formulées par les parties qui sera
présenté par le Chef d'équipe lors d'une réunion de restitution à laquelle prendront partnotamment les représentants de la douane, les administrations, organismes et services concernés,
de l'Union Européenne, de la Cellule d'Appui à l'Ordonnateur National du FED, et du Secrétariat
général du MINFI.
Langue
Le rapport sera rédigé en français.
Période pour la soumission/commentaires
Les rapports provisoires de chaque phases seront transmis au plus tard quinze (15) jours après la fin
des missions respectives d'identification et de formulation et soumis à la validation de toutes les
parties concernées.
Pour chaque rapport, les différentes parties concernées disposeront d'un délai de quinze (15) jours
ouvrables maximum pour transmettre leurs observations.
Faute d'approbation des rapports dans les délais prévus, ces rapports seront considérés comme
tacitement approuvés
Les rapports définitifs seront transmis par la mission au plus tard dix (10) jours après réception des
commentaires.
Nombre d'exemplaires de rapport(s)
Les rapports seront présentés en six (06) copies, et en version électronique au format Microsoft Word.
Ils seront adressés pour validation à la Direction de la douane, au Ministère des finances et ampliés
pour approbation à la Délégation de la Commission Européenne et à la CAON.
