EUROPAID/2008/155010v1/C/SV/multi Lot n° 6
Termes de Référence Spécifiques
Mission de formulation pour le Programme Environnement et Energie (PEE) en Tunisie
1. INFORMATIONS GENERALES
1.1. Pays bénéficiaire
République tunisienne 1.2. Pouvoir adjudicateur
L’autorité contractante est la Délégation de la Commission européenne en Tunisie. 1.3. Donnés de contexte
Les priorités du gouvernement tunisien sont définies dans les plans quinquennaux de développement économique et social, qui constituent le principal outil de programmation. Le XIe plan, couvrant la période de 2007 à 2011, constitue le document actuel de référence. Depuis le début des années 90 le gouvernement reconnaît l’importance de la politique de protection de l’environnement. Aussi, il est estimé que plus de 1.2 % du PIB a été consacré à l’environnement et à la gestion des ressources naturelles. Par ailleurs, la Tunisie a enregistré des progrès soutenus en matière de protection de l’environnement. Selon la Banque mondiale, les coûts de dégradation de l’environnement ont été estimés à 2,1% du PIB ce qui représente le coût le moins élevé dans la région. Concernant le secteur énergétique, l’augmentation des prix du pétrole brut et des produits pétroliers depuis 2004 et la contrainte qu’elle fait peser sur le budget de l’Etat, ont renforcé la volonté du Gouvernement dans le domaine de la Maîtrise de l’Energie (ME). Le développement durable, la protection des ressources naturelles et de l’environnement, la lutte contre la pollution et les actions visant la maîtrise de l’énergie, constituent les priorités dans l’agenda du gouvernement. Sur le plan international, les défis concernent notamment l’intégration dans l’économie mondiale, la tenue des engagements par rapport aux conventions et traités multilatéraux environnementaux et l’harmonisation de la législation environnementale avec la réglementation européenne. Sur le plan national, l’étape à venir nécessite surtout la réduction des poches de pollution industrielle et l’accélération de la mise à niveau environnementale, le renforcement des modes de gestion durable des zones côtières et marines y inclus la lutte contre l’érosion marine, la rationalisation de la consommation d’énergie, le développement des énergies renouvelables et, en générale, l’atténuation des effets des changements climatiques et la mise en place de mesures d’adaptation. Durant ces deux dernières décennies, la Tunisie a esquissé et mis en œuvre les principales composantes d’une politique de protection de l’environnement et de développement durable. Le cadre institutionnel et juridique en matière de protection de l’environnement et maîtrise de l’énergie a progressivement évolué par la création de nouveaux opérateurs (le Centre International des Technologies de l’Environnement – CITET, l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral – APAL, l’Agence Nationale de Gestion des Déchets – ANGED) ainsi que de nouvelles lois qui ont touché aux problématiques environnementales les plus importantes. La loi sur la maîtrise de l’énergie d’août 2005 et la création d’un Fonds National de Maîtrise de l’Energie (FNME) en support aux investissements témoignent cette volonté politique (voir annexe II). Dans le cadre du XIe plan de développement économique et social, les questions de développement durable, de protection de ressources naturelles ainsi que les actions dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables occupent une place de choix dans le cadre de la politique de développement tracée pour la période à venir. Suite à l’entrée en vigueur de la zone de libre échange, les industries tunisiennes sont appelées à se mettre au niveau de point de vue des normes environnementales européennes afin de poursuivre leur échange dans l’espace européen. L’accord d’association avec l’UE nécessite le renforcement des procédures de conformité aux normes. Une stratégie nationale de convergence de ces normes est en train de se mettre en place en nécessite d’un appui et accompagnement. En parallèle, le Fonds de Dépollution (FODEP) institué en 1993, constitue l’outil de support financier pour l’incitation des entreprises industrielles à la protection de l’environnement par la réalisation d’investissements de dépollution (voir annexe III). Le programme quadriennal de maîtrise de l’énergie 2008-2011 vise un objectif ambitieux de réduction de l’intensité énergétique de 3% par an. Ce programme projette une économie d’énergie substantielle s’élevant à 2,1 Mtep en 2011, soit 11% de la consommation d’énergie. La réalisation de ce programme nécessite des efforts financiers supplémentaires de la part des pouvoirs publics et des opérateurs économiques, ce qui implique une intervention beaucoup plus importante du FNME et le recours à des mécanismes innovants dédiés à la ME. A cet effet, une nouvelle ligne de crédit interbancaire de 40 M€ (prêt non souverain concessionnel de l’AFD) a été récemment mise en place, pour le financement de projets de ME et de dépollution industrielle (voir annexe IV).
Coopération avec l’Union européenne
La Tunisie a adopté en 2005 un plan d’action voisinage couvrant un agenda politique, économique et social pour les trois à cinq années à venir. Pour ce qui concerne le développement durable, l’environnement et l’énergie, le plan d’action prévoit un certain nombre de mesures comme : ? soutenir les dispositions du XIe plan en matière de développement durable ; ? intégrer l’environnement dans les autres politiques sectorielles en Tunisie ; ? renforcer l’efficacité énergétique et promouvoir les sources d’énergie renouvelables ; ? promouvoir la bonne gouvernance environnementale ; ? prévenir et combattre la détérioration de l’environnement, assurer la protection de la santé humaine et encourager l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, en accord avec les engagements du sommet de Johannesburg ; ? renforcer et dynamiser la coopération sur les questions environnementales. Le nouveau Document de Stratégie Pays, couvrant la période 2007-2013, établit un cadre stratégique pour la coopération de l’UE avec la Tunisie au titre de l’IEVP. Le programme indicatif national (PIN) expose, en termes opérationnels, la réponse de la Commission pour la période 2007-2010 en mettant en exergue les objectifs, les résultats attendus et les conditions à respecter dans les domaines de coopération prioritaires. Pour le PIN 2007-2010, le montant indicatif est de 300 M€. Les principaux axes de coopération sont : ? La gouvernance économique, la compétitivité et la convergence avec l’UE ; ? la promotion des ressources humaines et l’amélioration de l’employabilité; ? la croissance et le développement durable. 1.4. Le programme Environnement et Energie (PEE) En appui à la politique de développement durable de la Tunisie et comme le prévoit le plan d’action voisinage, les deux parties ont décidé de mettre en place un programme couvrant plusieurs domaines de la protection de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Dans le cadre du PIN 2007-2010, un montant de 43 M€ a été attribué pour le Programme Environnement et Energie (PEE), dont 10 M€ ont déjà été alloués pour une bonification d’intérêts sur un prêt BEI en faveur du Groupe Chimique Tunisien. Le restant 33 M€ sont à disposition pour les composantes du PEE objet de cette mission. Il est prévu que la durée du programme soit de 48 mois à partir de la date de signature de la Convention de Financement. Une première étude d’identification pour le volet environnement a été exécutée en mai-juin 2007 avec des résultats non satisfaisants tant pour la partie tunisienne que pour la Commission européenne. Suite à cette mission non concluante, une réflexion sur le PEE a été engagée avec la partie tunisienne pour mieux cibler les axes prioritaires du PEE et parvenir à la définition d’un programme conforme aux priorités des deux parties, cohérent dans sa structure et réalisable dans sa mise en œuvre. La Décision de la Commission approuvant le PEE a été prise le mois de Décembre 2007 et deux Conventions de Financement (une pour la bonification d’intérêts BEI et l’autre pour le programme PEE) doivent être signées avant le 31/12/2008. L’objectif principal du Programme Environnement et Energie, est de soutenir la politique tunisienne de développement durable et de protection de l’environnement. Le PEE aura comme objectifs spécifiques la réduction des causes de la pollution, la meilleure gestion de la pollution, le renforcement de l’efficacité énergétique et la promotion des sources d’énergie renouvelables ainsi que la sensibilisation de la population. Le PEE comprendra des interventions qui cibleront : - Les causes de la pollution, en intervenant au niveau de la prévention de la pollution et de la diminution des consommations (énergie, eau, matières premières) pour éviter une dégradation ultérieure du milieu naturel et de la biodiversité. En Tunisie, l’industrie et le secteur hôtelier sont des grands consommateurs d’eau, d’énergie et de matières premières. Ils sont, de ce fait, parmi les plus grands pollueurs de l’eau et de l’air et parmi les plus grands producteurs de déchets solides et liquides. Les entreprises industrielles et touristiques seront une des cibles du PEE avec des actions de mise à niveau environnementale et de dépollution et des mesures de maîtrise d’énergie et de promotion d’énergies renouvelables (ER). - La gestion de la pollution, en intervenant au niveau de la décentralisation de l’action et contrôle environnementale et de l’amélioration de la participation du secteur privé en particulier dans le secteur déchets et assainissement. La Tunisie présente une bonne dynamique dans le domaine de la gestion des déchets mais des lacunes et défaillances caractérisent encore ce secteur notamment dans la gestion rationnelle des déchets industriels et plus particulièrement dangereux. Le PEE pourra se concentrer sur la gestion des déchets industriels y inclus les déchets spéciaux/dangereux et mettra en œuvre des actions de renforcement des capacités régionales et appui à la participation du secteur privé. En parallèle, il faudra aussi appuyer et renforcer les structures administratives de tutelle et gestion environnementale ou de l’énergie, comme l’ANPE (Agence Nationale de Protection de l’Environnement), l’ANGED, le CITET et l’ANME (Agence Nationale Maîtrise de l’Energie). Un appui institutionnel et de renforcement des capacités sera inclus dans le programme ainsi que des activités de sensibilisation et communication environnementale que constitueront une axe transversal du PEE. Des dynamiques prometteuses sont déjà en cours en Tunisie dans les domaines de l’environnement et de l’énergie dont certaines appuyées par la coopération bilatérale allemande et française. Le PEE pourra soutenir ces dynamiques dans un esprit de complémentarité et harmonisation en ligne avec la Déclaration de Paris et dans un esprit de renforcement de la coopération et des synergies entre bailleurs comme évoqué dans le XI Plan. Il est donc envisagé que certaines actions du PEE soient mises en œuvre en étroite coopération avec l’AFD et la KfW. A ce stade de réflexion et discussion avec les partenaires tunisiens (MDCI, Ministère de l’Environnement, Ministère de l’Industrie et Energie et des PME) et les bailleurs de fonds, les projets et actions suivantes ont été retenus pour le Programme Environnement et Energie : 1. Appui aux entreprises industrielles et hôtelières dans leurs efforts de mise à niveau environnementale (y inclus les mesures de dépollution et ME). Actions envisagés : 1.1 Appui au Fonds de Dépollution (FODEP) et à sa facilité crédit (FOCRED) pour les actions de dépollution relevant notamment du secteur agricole, à savoir : a) la gestion des margines des huileries ; b) la gestion des fientes des activités d’élevage des volailles ; c) la dépollution des abattoirs municipaux. Le Ministère de l’Environnement propose d’ouvrir une ligne de crédit dédiée aux investissements susmentionnés, de subventionner une partie des investissements et de mettre en place des mesures d’accompagnement à faveur de l’ANPE responsable de la mise en place et suivi de la ligne de financement. La faisabilité opérationnelle de ce projet et les modalités pour une action conjointe avec la KfW (ligne de crédit) doivent être vérifiés par la mission de formulation. 1.2 Appui complémentaire à la nouvelle ligne de crédit concessionnel ‘environnement énergie’, récemment mise en place par l’AFD. Cet instrument de financement vise à contribuer aux efforts tunisiens en matière de ME et de dépollution en apportant aux banques des ressources à long terme et bonifiées leur permettant de financer les investissements dans la dépollution industrielle non couverts par le FODEP/FOCRED (ou dans les cas de dépassement des plafonds FODEP) et des mesures de maîtrise d’énergie dans le secteur industriel comme des projets d’énergies renouvelables (chauffe-eaux solaires et production d’énergie éolienne) ou de projets d’efficacité énergétique (cogénération). Le PEE pourrait intervenir de manière complémentaire par la bonification des taux d’intérêts, de l’assistance technique et le financement des études de faisabilité de projets pionniers. 1.3 Appui au Centre International des Technologies de l’Environnement (CITET) pour la réalisation d’activités d’assistance technique, de formation, de diagnostics/ d’audits et de projets pilotes en support à la mise à niveau environnementale des entreprises tunisiennes. Le CITET a déjà mis en place un système d’accompagnement de certification selon le référentiel ISO 14001 et plusieurs entreprises ont déjà été assistées dans l’application du système GEP (gain énergétique profitable). Cette action permettrait le renforcement des capacités nationales en la matière y inclus la promotion des énergies renouvelables et la valorisation de la biomasse. 1.4 Contribution au Fonds National de Maîtrise de l’Energie (FNME) dont les ressources actuelles ne sont pas dimensionnées à la hauteur des objectifs de réduction de l’intensité énergétique du XIe Plan et seront incapables de soutenir la ME sur la période 2007-2011. Le PEE pourra intervenir au niveau de l’augmentation des ressources du FNME et au niveau du financement des études. 2. Décentralisation de l’action environnementale Dans le cadre de la nouvelle politique qui vise à décentraliser ses activités dans les régions en vue de bien couvrir l’ensemble du territoire tunisien, le MEDD et ses agences sous tutelle, se proposent de renforcer les structures régionales pour assurer le suivi des cahiers de charges relatifs au nouveaux projets, améliorer le système de suivi/évaluation de l’état de l’environnement et améliorer les activités de contrôle de la pollution. Le PEE interviendra avec un appui institutionnel et de renforcement des capacités. En parallèle, il est aussi proposé d’améliorer la participation du secteur privé dans la réalisation des projets environnementaux en particulier dans le secteur des déchets et assainissement. Le PEE pourra intervenir avec des activités de formation, d’assistance technique et d’échanges d’expériences avec d’autres pays. 3. Promotion de la culture environnementale et de développement durable La diversification et modernisation des moyens et outils d’éducation et de sensibilisation environnemental constituent un des orientations du XIe Plan. Les activités d’information, communication et sensibilisation constitueront donc une axe horizontale du PEE. Les groupes cibles et les thèmes et sujets traités seront liés aux secteurs couverts par le PEE. 2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION 2.1. Objectif global
L’objectif principal de cette mission d’étude est de finaliser la préparation du Programme Environnement et Energie et de mettre au point les Disposition Techniques et Administratives (DTA) qui doivent être annexés à la Convention de Financement du PEE. La mission fournira aussi des indications claires sur les contrats nécessaires à la mise en œuvre de la Convention de Financement ainsi que sur les ressources qui doivent être mobilisés pour sa mise en oeuvre. 2.2. Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques de la mission de formulation sont les suivants : - Confirmer la faisabilité technique, financière, économique et administrative des projets et actions du PEE esquissés au §1.4 ; Identifier, si nécessaire, des actions complémentaires ou additionnelles ; analyser l’incidence économique et financière (analyse coûts/efficacité et coûts/avantages) ; Décrire la complémentarité avec les actions menée par d’autres bailleurs de fonds et partie prenantes ; - Préciser pour chaque projet/action la hiérarchie des objectifs (objectifs globaux, objectifs spécifiques, résultats/outputs), le programme de travail (activités) en spécifiant le rôle de chaque partenaire. Préparer la matrice du cadre logique avec mention claire des indicateurs utiles ; - Identifier, décrire et justifier les mécanismes et dispositions de mise en œuvre et bien définir les responsabilités en matière de gestion du programme en général et de chaque projet/action en particulier ; - Fournir des recommandations pour assurer la bonne coordination entre les différents parties prenantes du PEE et préciser les systèmes de coordination et gestion, - Préciser les modalités de suivi et les systèmes d’évaluation et de contrôle. - Préciser, sur la base e données fournies par la partie tunisienne, le type et volume de ressources vraisemblablement nécessaires à la mise en œuvre du PEE (bonification, surprimes, subventions, services, fournitures, travaux et coûts opérationnels par exemple). Fournir un plan de financement avec indication de la contribution des autres bailleurs de fonds et des partenaires tunisiens. - Identifier et évaluer les hypothèses et les risques ayant une incidence directe ou indirecte sur le programme et en se basant sur ces éléments, évaluer la probabilité que les bénéfices produits par ce projet se poursuivent de manière durable après la fin du soutien de la CE. 2.3. Services demandés Il est demandé au consultant de fournir l’expertise nécessaire à l’exécution de l’étude de formulation du Programme Environnement et Energie pour la Tunisie (33 M€). Les services suivants sont demandés : - Collecte d’information et analyse de tous les points indiques au § 2.2. - Rédaction des DTA avec une attention particulière aux moyens nécessaires à la réalisation des activités (assistance technique, formations, études, fournitures, etc.) ainsi q’aux modalités de mise en œuvre (structure organisationnelle et responsabilités). - Dans le cas ou un équipe de gestion du programme (UGP) doit être constitué dans le cadre du PEE, il faudra fournir une indication du type de ressources humaines nécessaires (profils des experts long durée et AT court terme) et des tâches/responsabilités envisagés. Les experts devront aussi considérer les options possibles pour le recrutement de l’AT y inclus à travers l’Agence Tunisienne de Coopération Technique (ATCT). 2.4. Méthodologie de travail
Au démarrage de la mission dans le pays, le consultant devra proposer une méthodologie détaillée pour l’exécution de la mission et organisera son travail en conséquence. L’approche Cadre Logique doit guider tout le travail d’analyse du consultant.
Comité de pilotage Le comité de pilotage du PEE, déjà crée par les autorités Tunisiennes, sera chargé de coordonner tout le processus de formulation. Le comité sera composé des représentants des Ministères et des agences sous tutelle ayant un intérêt direct et indirect dans le PEE : MDCI ; MEDD, ANPE, CITET et ANGED ; MIEPME et ANME, Ministère de l’Agriculture, Ministère du Tourisme, et Ministère des Finances. La présence, en tant qu’observateurs, de l’AFD et du KfW sera considérée pour les réunions de briefing et débriefing.
Plan de travail Le plan de travail comprendra les activités suivantes (liste non limitative): Rencontres avec: ? La Délégation de la CE à Tunis et le comité de pilotage ; ? Les autorités nationales chargées de la coopération (MDCI), de l’environnement (MEDD, ANPE, CITET, ANGED, ONAS), de l’industrie et de l’énergie (MIEPME, ANME, bureau de mise à niveau de l’industrie), du secteur hôtelier (Ministère du Tourisme, bureau de mise à niveau des hôtels), des réserves naturelles (MARH), des municipalités pour la dépollution des abattoirs (Ministère de l’intérieur et du développement local, Agence de réhabilitation et de réaménagement urbain) ; ? Les représentants de l’AFD, la BEI, la GTZ (Tunis), les représentants du KfW à Francfort ; ? Secteur banquier (BT, BIAT, UBCI et autres banques actives sur le FOCRED) ; ? Principales agences de coopération internationale et bilatérale actives dans le pays, ainsi que les principaux acteurs (nationaux et internationaux) de la société civile dans le domaine de l’environnement et des ER et les représentants du secteur privé. Examen de documents clés, y compris : ? XIème Plan de développement économique et social ; ? Document de Stratégie 2007-2013 et Programme Indicatif National 2007-2010; ? Fiche d’Action PEE et Plan d’Action 2007* ; ? Profil environnemental et rapport provisoire d’identification du PEE (juin 2007) * ; ? Etude d’évaluation du FODEP (juin 2007) * ; ? Etude de marché de la ligne de crédit ‘environnement maîtrise de l’énergie’ (janvier 2006) * ; ? Fiches synthétiques sur les besoins en financements des projets de ME (ANME, juillet 2007) * ; ? Etudes sur la stratégie de la participation du secteur prive à l’investissement et à l’exploitation dans le domaine des déchets solides (jan-juin-juillet 2007) . (Les documents marqués avec ‘’ sont disponibles en format électronique à la Délégation et seront envoyés au consultant dès signature du contrat) Visites de terrain sur des sites d’intérêt pour le PEE : ? Mise à niveau et pollution industrielle : les unités industrielles, les grands pôles industriels ; stations d’épuration et décharges ; ? Visites des projets financés sur le FODEP (dépollution) et projet d’efficacité énergétique dans l’industrie. Des réunions de briefing et de débriefing sont prévues au début et à la fin de la mission avec le comité de pilotage. L’objectif est d’orienter dés le début la mission et d’examiner les conclusions préliminaires. A partir de cette ébauche de plan de travail, et sur la base du calendrier figurant dans ces TdR, le consultant fournira au début de la mission dans le pays, un plan de travail détaillé. 2.5. Résultats requis Un rapport de formulation du Programme Environnement Energie en Tunisie. Le document doit confirmer la pertinence et faisabilité des différents projets/actions du PEE (le cas échéants indiquer les difficultés/contraintes et proposer d’autres alternatives faisables). Le rapport doit fournir une description complète et détaillée du programme et des ses composantes. La stratégie opérationnelle doit être clairement définie pour assurer la cohérence entre les différentes composantes (projets/actions) du PEE. Tous les éléments indiqués au § 2.2 doivent être analysés et décrits dans le rapport. Dans le cas ou un équipe d’assistance technique doit être constitué dans le cadre du PEE, il faudra fournir, en annexe au rapport de formulation, une indication du type de ressources humaines nécessaires (profils des experts long durée et AT court terme) et des tâches/responsabilités envisagés. La rédaction de l’annexe II de la Convention de Financement : Dispositions Techniques et Administratives et de la matrice du cadre logique. 3. PROFIL DES EXPERTS Le consultant doit fournir à la CE les CVs des 3 experts nécessaires à l’exécution de la mission. Un expert de catégorie 1 (chef de mission) et deux experts de catégorie 2.
Expert I (catégorie 1) : Chef de mission, économiste expert en montage de programmes de coopération
Qualifications : Diplôme de l’enseignement supérieur (Bac + 4 et plus) dans un domaine pertinent à la mission objet de ce marché : études économiques et financières, ou équivalent. Parfaite maîtrise de la langue française. Expérience professionnelle: ? Minimum 15 ans d’expérience professionnelle dans l’identification, la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes de coopération financés par la CE ; ? Bonne connaissance des mécanismes et instruments de financement (subventions et prêts) et des mécanismes incitatifs disponibles pour dynamiser les investissements environnementaux y inclus la maîtrise de l’énergie. ? Expérience préalable dans la conduite et la coordination d’une équipe plurisectorielle (team leader). ? Expérience de travail avec la Commission européenne et/ou la BEI et/ou autres institutions financière des états membres. ? Connaissance approfondie des procédures CE, de la gestion du cycle du projet et dans l’analyse économique et financière des programmes de coopération de la CE. ? L’expérience dans les questions économiques et financières appliqués aux thèmes couverts par cette étude (mécanismes de financement des interventions environnementales et de maîtrise de l’énergie – voir aussi actions 1.1, 1.2 et 1.4 au § 1.4) est un atout. ? L’expérience dans la région sera considérée comme un avantage.
Cet expert aura les capacités à réunir une grande quantité d’informations et à rédiger dans des délais très courts un rapport circonstancié avec des recommandations pertinentes. Il/elle sera le/la chef de l’équipe.
Expert II (catégorie 2) : expert en questions d’appui institutionnel
Qualifications : Diplôme de l’enseignement supérieur (Bac + 4 et plus) dans un domaine pertinent à la mission objet de ce marché. Parfaite maîtrise de la langue française. Expérience professionnelle : ? Minimum 10 ans d’expérience dans les aspects liés à l’appui institutionnel et au renforcement des capacités des structures publiques. ? Expérience dans les partenariats public-privés appliqués aux questions environnementales (déchets). Autres aspects souhaitables: ? Expérience avec les institutions en charge de la gestion/protection environnementale. ? Connaissance des politiques de développement de l’UE, notamment en ce qui concerne les questions environnementales (dépollution, déchets) ? Bonne connaissance des procédures et pratiques de la CE en ce qui concerne la Gestion du Cycle de Projet et l’Approche Cadre Logique. ? Le fait d’avoir déjà participé à des mission d’identification, formulation et/ou mise en œuvre de programmes à dimension environnementale et/ou maîtrise de l’énergie et énergie renouvelables sera considéré comme un avantage. ? L’expérience dans la région sera considérée comme un avantage.
Expert III (catégorie 2) : expert en questions environnementales liées aux aspects de pollution industrielle et mise à niveau du secteur industriel
Qualifications : Diplôme de l’enseignement supérieur (Bac + 4 et plus) dans un domaine pertinent à la mission objet de ce marché. Parfaite maîtrise de la langue française et de la langue arabe. Expérience professionnelle : ? Minimum 10 ans d’expérience dans les questions environnementales en particulier liée aux aspects de mise à niveau environnementale des entreprises et des questions de pollution industrielle et déchets. ? Expérience dans les audits environnementaux et énergétiques des industries et entreprises. ? Expérience de travail en Tunisie. Autres aspects souhaitables: ? Connaissance des mécanismes de financement pour les investissements dans la dépollution. ? Connaissance des procédures et pratiques de la CE. ? Le fait d’avoir déjà participé à des mission d’identification, formulation et/ou mise en œuvre de programmes à dimension environnementale et/ou maîtrise de l’énergie sera considéré comme un avantage.
La Commission européenne pourra, à tout moment, demander le remplacement d’un expert qui s’avère non-conforme aux standards minimums de qualité technique requis par la nature ce projet. 4. LIEU ET DUREE 4.1. Lieu La mission se déroulera à Francfort (pour une rencontre de briefing avec les représentants du KfW au sujet de l’action 1.1 et 1.2) et en Tunisie (Tunis et éventuelles visites de terrain sur des sites d’intérêt environnemental majeur). 4.2. Calendrier La mission commence à la date de mise à disposition des experts pour le briefing à Francfort avec le KfW (date indicative : lundi 26 mai 2008) et se termine avec la remise du rapport final de formulation et des DTA (durée indicative : environ 14 semaines).
Le séjour de l’équipe d’experts en Tunisie commencera le mardi 27 mai et se terminera le samedi 21 juin 2008.
Planning Taches Expert I Chef d’équipe (jours) Expert II (jours) Expert III (jours) Travail de bureau, révision des documents 1 1 1 Visite KfW (Francfort) (date indicative : 26/05/08) 1 Phase de terrain en Tunisie, voyages inclus (mission la plus longue du 27/05/08 au 21/06/08). 23 23 23 Préparation du rapport (draft) et des DTA 2 1 1 Finalisation des documents 1 Total 28 25 25 5. RAPPORTS Le consultant fournira dans le cadre de ce marché, les documents indiqués dans les paragraphes suivants. Tous les documents seront rédigés en langue française. Le rapports incluront le texte suivant au dos de la couverture: « Contrat spécifique numéro […] du Contrat-cadre Bénéficiaires ». « Ce rapport est financé par la Commission Européenne et est présenté par [nom du consultant] pour … (Institution Nationale) et la Commission Européenne. Il ne reflète pas nécessairement l’opinion de la Commission ».
Tous les rapports doivent inclure un résumé exécutif de deux à trois pages.
5.1. Note d’avancement Une note présentant l’état d’avancement des travaux de la mission sera remise à la Délégation de la Commission européenne à Tunis (DCE) et à la partie tunisienne à mi-parcours de la phase de terrain en Tunisie et sera présenté par les experts au comité de pilotage. 5.2. Aide Memoire Les premiers résultats/conclusions de la mission seront présentés dans un aide mémoire. Longueur maximum (sans les annexes) du document: 5-10 pages. Le document en (10) exemplaires (+ une version électronique), sera remis à la DCE et à la partie tunisienne au plus tard 3 jours avant la date prévue pour la réunion de débriefing/synthèse avec le comité de pilotage. 5.3. Rapport de formulation Un rapport provisoire de formulation en 10 exemplaires ainsi qu’une version électronique, sera remis à la Délégation de la Commission européenne à Tunis au plus tard 3 semaines après la fin de la mission de formulation en Tunisie. Longueur maximum du document: 40-50 pages hors annexes. Les commentaires de la CE et du Gouvernement tunisien sur le document seront transmis dans un délai maximum de 4 semaines. Les consultants devront tenir compte de ces commentaires dans la préparation du document final.
Le rapport final de formulation en 10 exemplaires ainsi qu’une version électronique, sera remis à la Délégation de la Commission européenne à Tunis au plus tard 2 semaine après réception des commentaires de la part de la CE. 5.4. Dispositions Techniques et Administratives (DTA) Une version préliminaire des DTA en 5 exemplaires ainsi qu’une version électronique, sera remise à la Délégation de la Commission européenne à Tunis au plus tard 3 semaines après la fin de la mission de formulation en Tunisie.
Les commentaires de la CE et du Gouvernement tunisien sur le document seront transmis dans un délai maximum de 4 semaines. Les consultants devront tenir compte de ces commentaires dans la préparation du document final.
La version finale des DTA en 5 exemplaires ainsi qu’une version électronique, sera remis à la Délégation de la Commission européenne à Tunis au plus tard 2 semaine après réception des commentaires de la part de la CE. 6. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES Autres postes autorisés au titre des ‘Remboursables’
Les frais remboursables autorisés dans le cadre de la mission sont les suivants : - Voyages internationaux: frais relatifs à un maximum de 1 voyages aller/retour en classe économique à Francfort et 3 voyages aller/retour en classe économique à Tunis. - Perdiem durant le séjour à Francfort et en Tunisie (en cas de nuitées) - Location d’un véhicule durant les missions sur terrain en dehors de Tunis (visites des sites d’intérêt environnementale majeur): frais max. estimés à 300 € pour toute la durée de la mission - Personnel d’appui : Traducteur (en cas de besoin), frais estimés à 200 € pour toute la durée de la mission. Conformément aux règlements de base du conseil qui régissent les programmes d’aide extérieure de la CE, la TVA et toutes autres taxes locales et charges sont exclues du financement communautaire.
Travail hebdomadaire L’administration tunisienne travaille du lundi au jeudi toute la journée. Le vendredi et le samedi jusqu’à 13h00. Les bureaux des organisations internationales sont ouverts du lundi au vendredi aprè-midi. Pour bien profiter des horaires d’ouverture des ministères et des agences internationales et pour assurer le maximum de flexibilité, il est demandé que les experts puissent travailler du lundi au samedi après-midi, soit 6 jours par semaine.
Annexe I : Acronymes AFD : Agence Française de Developpement ANER : Agence Nationale des Energies Renouvelables ANGED : Agence Nationale de Gestion de Déchets ANME : Agence Nationale de Maîtrise des Energies ANPE : Agence Nationale de Protection de l’Environnement APAL : Agence Nationale de Protection du Littoral CE : Commission Européenne CITET : Centre International des Technologies de l’Environnement de Tunis DCE : Délégation de la Commission Européenne DTA : Dispositions Techniques et Administratives FNME : Fonds National Maîtrise de l’Energie FODEP/FOCRED : Fonds de Dépollution et Fonds de Crédit IEVP : Instrument Européen de Voisinage et Partenariat MDCI : Ministère du Développement et de la Coopération Internationale ME : Maîtrise de l’Energie MEDD : Ministère de l’Environnement et du Développement Durable MIEPME : Ministère de l’Industrie l’Energie et PME ONAS: Office National de l’Assainissement PAV : Plan d’Action Voisinage PEE : Programme Environnement et Energie Tunisie PEV : Politique Européenne de Voisinage PIN : Programme Indicatif National SMAP : Programme d’Action Prioritaires à Court e Moyen Terme pour l’Env. TdR : Termes de Réference UE: Union Européenne
Annexe II : Fonds National Maîtrise de l’Energie (FNME) En Tunisie, l’intervention publique à travers le soutien financier provenant du budget de l’Etat et la mobilisation des ressources financières internationales ont été déterminantes pour le développement de la maîtrise de l’énergie (ME). La méthode la plus répandue était la subvention directe aux investissements par des fonds publics à partir du budget de l’Etat. Cette méthode atteint deux limites : la limite des ressources budgétaires qui peuvent lui être affecté et la difficulté des entreprises comme des administrations ou autre entité de parvenir à financer l’investissement qui reste à leurs charge. Cet ainsi que un Fond dédié, le FNME, a été crée en 2005 constituant un pas important dans le choix d’une ressource extra budgétaire pour le financement du soutien public aux investissements dans le domaine de la ME. Les aides accordés par le Fonds touchent à plusieurs actions : Audits énergétiques (obligatoires pour les industries grosses consommatrices) ; subventions à l’investissement matériel ; subventions dans le cadre du programme Prosol (Programme de promotion des chauffe-eau solaires, CES). Voici quelques informations de base sur le FNME :
Objectif : Promotion des investissements pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, le développement des énergies renouvelables et la substitution de l’énergie. Bénéficiaires : Entreprises tunisiennes ; administrations et communautés ; tertiaire ; secteur résidentiel ; Opérations éligibles : Efficacité énergétique dans les différents secteurs économiques, installation des stations de diagnostic, le développement de l’utilisation du gaz naturel dans le secteur de l’industrie et du résidentiel la promotion des CES. Avantages financiers : Le FNME agis par l’octroi de subventions (primes) dont le montant peut atteindre : 50% du coût de l’audit énergétique (plafond DT) ; 50% du coût global du projet d’introduction de nouvelles technologies (plafond DT) ; 20% du coût d’investissement dans les projets de ME avec plafond variable selon la consommation (tep) de l’établissement Gestion : Le FNME est géré par l’ANME qui approuve les contrats-programmes, fait le contrôle et le suivi des investissements approuvés. Alimentation du Fonds : Taxe due à la première immatriculation des voitures de tourisme et taxe sur les appareils de conditionnement de l’aire (importation et production hors export)
Annexe III : FODEP – FOCRED Le Fonds de Dépollution (FODEP) est un fonds spécial du Trésor mis en place par le GoT en 1993 et soutenu depuis 1995 par la KfW pour le soutien des investissements environnementaux et l’introduction d’une technologie plus propre dans le processus de production.
Objectif 1. Réduire la pollution industrielle en favorisant les investissements dans les équipements de dépollution ; 2. Aider la création d’entreprises de collecte et d’unités de recyclage des déchets
Bénéficiaires Entreprises tunisiennes crées avant 1991 qui effectuent des investissements environnementaux ; Projets de collecte et recyclage des déchets ; opérateurs publiques ou privées qui réalisent des installations communes de dépollution industrielle.
Avantages financiers De subventions dont le montant peut atteindre 20% du coût de l’investissement. Des crédits bancaire bonifiés (FOCRED) pouvant couvrir jusqu’à 50% des coûts d’investissement
Gestion Le FODEP est géré par l’ANPE qui a mis en place une unité administrative spéciale ‘la cellule FODEP’. L’ANPE valide le schéma d’investissement et de financement présenté par l’entreprise et conclu le contrat-programme. La cellule suit la réalisation du projet et vérifie les effets environnementaux avec la direction de contrôle de l’ANPE. Les crédits sont octroyés par des banques commerciales privés. Pour le FOCRED, les crédits du Fonds de Dépollution sont gérés par la Banque Centrale Tunisienne BCT en tant que banque Apex. Pour la mise à disposition de crédits aux entreprises demandeuses, sont compétentes les banques commerciales tunisiennes participant au programme et remplissant les exigences de la BC. Pour les demandes de retrait provenant des banques commerciales, la BCT exige les contrats de crédit avec les entreprises.
Alimentation du Fond L’alimentation du Fond est fait essentiellement (88%) par les fonds de la KfW. Des petits montants ont été mis à disposition par le budget d’état tunisien surtout au début du FODEP.
Evaluation du Fond Une évaluation des 10 ans de fonctionnement du FODEP vient d’être achevée (rapport final juin 2007). L’évaluation attribue une note moyenne aux activités et résultats du Fonds de Dépollution, elle met en relief la pertinence générale du Fonds mais aussi la nécessité d’intervenir au niveau de la configuration du programme (cadre conceptuel et de fonctionnement) pour améliorer l’effectivité et l’efficacité. Des mesures de renforcement de la cellule FODEP et de l’ANPE ont été recommandées ainsi que une révision de certains aspects financiers du fonds.
Fonctionnement du FODEP Le concours FODEP contribue au financement: • Des installations visant à réduire ou à éliminer la pollution des établissements industriels (stations de pré-traitement des eaux usées industrielles, filtres et équipements de dépollution atmosphérique, etc.) • Des installations communes de dépollution, réalisées par les opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises industrielles exerçant les même activités ou génératrices de la même pollution. • Des projets de collecte, de traitement et de recyclage des déchets. Outre la subvention (20% du coût d’investissement), les entreprises éligibles au concours du FODEP peuvent bénéficier : • d’un crédit bancaire bonifié (FOCRED) pouvant couvrir 50% de l’investissement de dépollution, remboursable sur une durée de 10 ans, avec un délai de grâce de 3 ans. • Du taux d’intérêt fixé par les autorités compétentes au TMM-1 majoré d’une commission de gestion de la banque commerciale. Pour les équipements de dépollution, de collecte et de recyclage des déchets: • Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent, pour les équipements importés, n’ayant pas de similaires fabriqués localement. • Imposition à la TVA au taux réduit de 10%. Pour les autres équipements : • Possibilité d’exonération des droits de douane et de la TVA.
Conditions d’éligibilité L’octroi du concours du Fonds de Dépollution est subordonné aux conditions suivantes* : • L’entreprise doit avoir fait l’objet d’un constat de pollution par les experts contrôleurs de l’ANPE. • pour les projets de dépollution, l’entreprise doit être créée avant le 13 mars 1991, date de la parution du décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif à l’obligation d’élaborer une étude d’impact sur l’environnement . • Engagement de l’entreprise, dans le cadre d’un contrat-programme conclu avec l’ANPE et spécifiant le calendrier des opérations à réaliser, les résultats escomptés et les procédures de suivi et de contrôle de la réalisation. • Présentation d’un schéma d’investissement et de financement comportant au moins 30% de fonds propres.
_____ ___ ??L’octroi du concours du FODEP au profit des unités spécialisées dans la collecte et le recyclage des déchets est subordonné à la réalisation des deux dernières conditions uniquement.
Annexe IV: Ligne de Crédit Environnement Energie
TUNISIE
LIGNE DE CREDIT ENVIRONNEMENT PRET NON SOUVERAIN CONCESSIONNEL
CTN 6010
SECTEUR D’ACTIVITE : ENVIRONNEMENT COUT DU PROJET : DECISION DU CDO : 15 FEVRIER 2006 COFINANCEMENT : NON DECISION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE : 29 JUIN 06 SUBVENTION : 1,26 MEUR CONVENTIONS SIGNEES LE PRET SUBVENTION :06 NOVEMBRE 06 :07 DECEMBRE 07 PRET AFD : 40 MEUR APPROBATION DU PARLEMENT : NON APPLICABLE
CONTEXTE
L’industrie tunisienne joue un rôle important aux plans social et économique en procurant plus de 400 000 emplois dans près de 9 500 entreprises industrielles dont 90% sont situées sur le littoral. Elle est aussi l’un des plus grands consommateurs d’eau, d’énergie et de matières premières. Elle est, de ce fait, l’un des plus grands polluants de l’eau et de l’air et l’un des plus grands producteurs de déchets solides. Les petites industries, dispersées et donc difficiles à contrôler, sont également à l’origine de fortes charges polluantes. Globalement, 13% des unités industrielles sont considérées polluantes.
D’un autre coté la hausse des cours du pétrole engendre une dégradation rapide du solde de la balance des paiements du pays et sa politique énergétique interne, de plus en plus coûteuse, aggrave le déficit budgétaire. L’urgence d’investir dans les économies d’énergie est ainsi de plus en plus soulignée par les décideurs politiques et les agences publiques du pays.
Cette ligne de crédit non souveraine ouverte auprès de trois banques privées de la place (UBCI, Banque de Tunisie, BIAT) est réservée au financement de projets à impact positif sur l’environnement global (maîtrise d’énergie et dépollution). Elle vient appuyer les efforts du gouvernement dans ces secteurs et compléter les différents programmes de financements mais en place par l’Etat (Fonds National de Maîtrise de l’Energie et Fonds de Dépollution).
OBJECTIF DU PROJET
Composante 1 : Ligne de crédit interbancaire - Améliorer l’efficacité énergétique des entreprises tunisiennes par le financement des projets cogénération, contrats programmes avec l’Agence Nationale de Maîtrise de l’Energie. - Diffuser l’usage des énergies renouvelables : installation de chauffe-eau solaire et production d’énergie éolienne. - Contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre de la Tunisie. - Contribuer à la réduction des pollutions atmosphériques et hydriques par le financement des investissements suivants :
Dépollution End of pipe (exemple: filtrage des fumées, station de pré-traitement, …) Cleaner production Maîtrise de l’énergie Energies renouvelables Efficacité énergétique (exemple: cogénération, équipements plus sobres, systèmes de régulation, etc.) Composante 2 : Subvention pour le renforcement des capacités
Cet appui comprend : - Un renforcement des capacités des banques clientes de l’AFD sur cette ligne de crédit car elles n’ont pas encore en interne les compétences techniques pour l’évaluation de projets d’efficacité énergétique ou de dépollution. - Un accompagnement technique des porteurs de projet.
Pour le volet efficacité énergétique, c’est l’Agence Nationale de la Maîtrise de l’Energie (ANME) qui jouera ce rôle; pour le volet dépollution, un appui similaire sera apporté par les équipes de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE).
IMPACTS - L’ANPE a évalué les besoins d’investissement « dépollution » nécessaires en complément du FODEP à 17,3M€ ; elle espère toucher 220 entreprises.
- Le portefeuille maîtrise d’énergie identifié par l’ANME (avec des hypothèses prudentes) est de 26,8M€ ; 290 entités pourraient être touchées.
