MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AU MINISTERE DE LA SANTE DU MAROC POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME

Job Description

TERMES DE REFERENCE
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MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AU MINISTERE DE LA SANTE DU MAROC POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME (CDMT)
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TE SPECIFIQUE

Afin de renforcer la cohérence entre cadre macro-économique, politique sectorielle et budget, le Ministère de la Santé a entamé depuis l’année 2007 le développement d’un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) triennal glissant.

Une commission interministérielle composée des Ministères de l’Economie et des Finances et de quatre ministères pilotes dont le Ministère de la Santé, a été mise en place par lettre du 30 juin 2005 du Premier Ministre pour s’occuper de la conception et la préparation du CDMT.

Cette commission a préparé dès le début 2006 un guide méthodologique pour l’élaboration du CDMT et un plan de mise en œuvre des travaux de programmation pluriannuelle. Un certain nombre d'activités sont d'ores et déjà en cours de réalisation. Une approche de mise en place progressive commençant par l'élaboration de CDMT sectoriel et d'un tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE) prévisionnel a été développée.

Le CDMT sectoriel devra s’inscrire dans le cadre du CDMT global en cours d'élaboration. Sa caractéristique de cadre glissant lui permet d’être ajustable en fonction de l’actualisation des données, tant au niveau des besoins de financement qu’au niveau des ressources. De ce fait, l’analyse de la viabilité financière des estimations en besoins financiers, l’introduction de la dimension régionale dans l’estimation des besoins du secteur, l’identification des dépenses et ressources non étatiques en faveur du secteur et l’intégration de ce CDMT sectoriel dans un cadre macroéconomique réaliste sont autant d’éléments qui pourront donner lieu à une actualisation du CDMT.
Il est à préciser par ailleurs que pour le Ministère de la Santé, il a été décidé de retenir une configuration du CDMT sectoriel qui permet de pérenniser l’approche régionale, d’accompagner le processus de contractualisation entre le niveau central et les régions sanitaires, d’accompagner le processus de déconcentration et en observer l’évolution et de faciliter le lien entre le CDMT et la morasse budgétaire en passant par les programmes d’action tant au niveau central qu’au niveau régional et des établissements publics sous tutelle technique du Ministère de la Santé.

2. BENEFICIAIRE
Le Ministère de la santé.
La Direction de la Planification et des Ressources Financières est chargée du pilotage de la mission en étroite collaboration avec la Direction du Budget au Ministère de l’Economie et des Finances.
Un groupe de travail composé des représentants de la division de la planification et des études et de la division financière (Direction de la Planification et des ressources Financières) a été mis en place, au sein du Ministère de la Santé pour accompagner la présente mission.




3. OBJECTIFS
3.1. L’objectif global :
Assister et accompagner le Ministère de la Santé dans l’élaboration et la finalisation de son CDMT sectoriel pour la période 2009-2011 et des outils qui l’accompagnent ainsi que renforcer les capacités des acteurs institutionnels impliqués afin de permettre au MS de l'actualiser de manière régulière et autonome.
3.2. Objectifs spécifiques de l’assistance technique :
er et commenter les différents outils mis en place dans le cadre de la réforme budgétaire entamée par le Ministère de la Santé depuis 2002 : la globalisation des crédits et la contractualisation interne ;
écier les documents de budgets programmes régionaux sous l’angle de leur utilité pour la préparation du CDMT, et proposer d'éventuelles mesures correctives.
écier le premier exercice effectué par le département en vue de l’élaboration du CDMT pour la période 2007-2009, en l’occurrence l’approche utilisée et le résultat obtenu ;
écier les documents de politique et de stratégie du secteur, et notamment le plan d'action opérationnel 2008-2012 budgétisé sous l'angle de leur utilité pour la préparation du CDMT, et proposer d'éventuelles mesures correctives.
agner le Ministère de la Santé dans l'élaboration et la rédaction du CDMT sectoriel 2009-2011 (ressources en emplois) et de ses annexes, et dans la mise en place d'un dispositif permettant l’actualisation des données du CDMT et de ses annexes et assurant le glissement d’année en année. L'accent sera mis sur les outils de programmation budgétaire pluriannuelle facilitant la priorisation des programmes de dépenses en fonction des contraintes budgétaires financières.
er, avec les équipes concernées du MS, sur base de la méthodologie globale, un manuel de procédures pour l'élaboration et l'actualisation du CDMT- Santé tenant compte des spécificités du secteur. Ce manuel de procédures sera basé sur le cadre existant, à savoir la méthodologie et le modèle de CDMT sectoriel développé par le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF), le CDMT global et les documents de cadrage généraux d'une part, et les budgets programmes des régions sanitaires, les documents de politique et de stratégie et le plan d’action du département pour la période 2008-2012 d’autre part ;
deux séminaires-ateliers de deux jours chacun visant la vulgarisation et l’application du manuel de procédures reprenant les étapes méthodologiques pour le développement du CDMT spécifique au secteur de la santé.

4. DEROULEMENT DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE :

La mission de l’assistance technique se déroulera en trois étapes:

La première étape: Diagnostic et appréciation de la situation

Cette étape sera consacrée à un état des lieux, à savoir un diagnostic de l'existant et la proposition d’éventuelles mesures correctives :i) appréciation de l'approche utilisée par le département et des produits résultant de cette dernière (le CDMT 2007-2009) ii) analyse de la méthodologie élaborée dans le cadre du programme d'appui à la réforme de l'administration publique iii) appréciation du processus de contractualisation interne et des documents de budgets programmes régionaux et iv) Appréciation des documents de politique et de stratégie du secteur, notamment le plan d'action opérationnel 2008-2012.

Lors de cette première étape, le(s) expert(s) pourraient être amenés à discuter d'éventuelles modifications à apporter à la méthodologie de la mission avec les responsables du Ministère.

La deuxième étape: Accompagnement dans l'élaboration et la rédaction du CDMT et de ses annexes

Cette étape consistera en l'accompagnement de l’équipe concernée au sein du MS, dans l’élaboration et la rédaction du CDMT sectoriel 2009-2011(ressources en emplois) et de ses annexes, et dans la mise en place d'un dispositif permettant l’actualisation des données du CDMT et de ses annexes et assurant le glissement d’année en année.

La troisième étape : Manuel de procédures et formation

-Elaboration, sur la base du diagnostic déjà fait, et de la méthodologie adoptée pour l’élaboration et la rédaction du CDMT sectoriel 2009-2011 et de ses annexes, d'un manuel de procédures répondant aux spécificités du secteur et décrivant les étapes méthodologiques suivies ainsi qu’un calendrier devant permettre désormais l’élaboration et la rédaction du CDMT sectoriel et de ses annexes.
Ce manuel de procédure sera élaboré dans le respect de la méthodologie globale préconisée par le guide du Ministère de l’Economie et des Finances d’une part et en cohérence avec le TOFE, et les budgets programmes des régions sanitaires et adossé au plan d’action opérationnel sectoriel 2008-2012 d’autre part.
-Animation de deux séminaires-ateliers de deux jours chacun visant la vulgarisation et l’application du manuel de procédures reprenant les étapes méthodologiques pour le développement du CDMT spécifique au secteur de la santé. Ces séminaires de formation seront organisés par le Ministère de la santé, au niveau central, mais ils réuniront les acteurs impliqués dans la préparation aux différents niveaux (Niveau central, Niveau régional et Etablissements publics) du système de santé. Ces séminaires de formation auront pour objet de renforcer les capacités de l’ensemble des entités identifiées dans le CDMT-SANTE afin de leur permettre de maîtriser le processus d’élaboration du CDMT et d’introduire ses outils dans leurs dispositifs internes de prévision budgétaire pluriannuelle.

5. RESULTATS DE LA MISSION :
A l’issue de chacune des étapes indiquées, les résultats attendus sont respectivement:
?Diagnostic et analyse de l’existant sont établis: appréciation de l'approche utilisée par le Ministère de la santé et du CDMT 2007-2009 préparé, et formulation de recommandations pour faire évoluer cet outil et qu'il puisse devenir un instrument pleinement opérationnel. Recommandations pour une structuration du plan opérationnel 2008-2012 selon les agrégats du CDMT et pour l’amélioration du dispositif d’élaboration des Budgets programmes régionaux.
?Le projet de CDMT sectoriel 2009-2011 et ses annexes sont élaborés et rédigés. Le consultant a assuré son accompagnement aux différentes entités concernées, et avec les équipes du MS, a procédé à la compilation des données et accompagné la préparation du CDMT Sectoriel en conformité avec la démarche méthodologique préconisée et les éléments de la stratégie et du plan d'action opérationnel 2008-2012. Ce CDMT et ses annexes permettent effectivement le lien entre la stratégie et le plan d'action opérationnel sectoriels 2008-2012, les budgets programmes des régions sanitaires et le budget annuel.
?Un manuel de procédures répondant aux spécificités du secteur et comprenant les étapes méthodologiques pour l’élaboration du CDMT sectoriel répondant aux exigences en la matière est élaboré et validé. Ce manuel de procédure devra également porter sur la mise à jour du CDMT.
?Le Groupe de travail constitué de représentants des entités centrales, régionales et des établissements publics, est formé sur la méthodologie et l’utilisation des supports d’information et sur la présentation du CDMT. Ce groupe montre une parfaite compréhension de la méthodologie et une maîtrise des outils utilisés.
?Les cadres représentant les entités concernées ont été formés et maitrisent les méthodologies d'élaboration, de désagrégation et d'actualisation du CDMT. Ils disposent d'un manuel de procédures répondant à leur besoins pour la production des informations nécessaires à l’élaboration de leurs sous CDMT et de l’ensemble des documents annexes tant pour les ressources que pour les emplois et au titre de l’ensemble des chapitres budgétaires.

6. METHODOLOGIE ET LOGISTIQUE

La méthodologie envisagée est décrite ci-dessous:
Lors de la première étape de la mission, l'expert aura l'occasion de proposer des éventuelles améliorations de la méthodologie de la mission, et de les discuter avec le Ministère de la Santé. Ces propositions seront reprises et proposées dans l'aide mémoire de la mission.

•Analyser le CDMT actuel et l’approche adoptée pour sa conception/élaboration avec les départements concernés à savoir le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
•Consulter toute la documentation en rapport avec l’élaboration du CDMT actuel : le Tableau des Opérations Financières de l’Etat, les Budgets Programmes, les Contrats Programmes (pour les six régions contractantes) et le Plan d’Action Sectoriel ;
•Elaborer une nouvelle approche en vue de l’élaboration d’un CDMT 2009-2011 cohérent ;
•Accompagner l’équipe centrale du MS dans l’élaboration et la finalisation de la rédaction du CDMT 2009-2011 (ressources et emplois) et des outils qui l’accompagnent suivant les besoins exprimés conformément aux présents termes de références ;
•Former les équipes concernées par l’élaboration du CDMT au niveau des différentes entités centrales, régionales et des établissements publics sur la nouvelle approche ;

Mis à part le nécessaire travail au niveau central avec les départements concernés, l'expert aura à effectuer des déplacements au niveau des trois Directions Régionales existantes. L'offre financière devra prévoir un budget pour les déplacements locaux de l'expert. La logistique nécessaire à la formation des équipes chargées de l’élaboration du CDMT sera à la charge du Ministère de la Santé.

7. PROFIL DES EXPERTS

La réalisation de la mission sus-détaillée nécessite la mobilisation d’un expert dont le profil est le suivant:

Un économiste expert en finances publiques, spécialiste en programmation budgétaire dans les secteurs sociaux (catégorie II),
•Expérience avérée de conception et mise en œuvre de cadres de dépenses à moyen terme (indispensable) dans les secteurs sociaux, de préférence dans le secteur de la santé
•Diplôme universitaire supérieur en macroéconomie ou en finances publiques,
•Une spécialisation dans les finances publiques de la santé constituerait un atout
•Expérience avérée dans la gestion budgétaire publique et la programmation budgétaire et/ou dans la définition et la mise en œuvre et de manuels de procédures budgétaires dans un contexte de déconcentration.
•La connaissance des questions relatives à la déconcentration budgétaire et à l’autonomie des régions constituerait un atout additionnel.
•Une expérience pertinente dans la conception et l’animation de séminaires est indispensable.

En outre, l’expert(e) devra justifier des qualifications générales suivantes:
•Au moins 10 ans d’expérience professionnelle pertinente pour la présente mission, dont une partie importante à l’échelle internationale ;
•Excellente maîtrise de la langue française écrite et orale ;
•Expérience attestée de travail avec des organisations internationales et/ou des administrations publiques en relation avec les domaines objet de la présente étude ;
•Une expérience professionnelle dans la région méditerranéenne et en particulier au Maroc sera considérée comme un avantage.


La Commission européenne pourra, à tout moment, demander le remplacement de l’expert si jamais il s’avère non conforme aux standards minimums de qualité technique requis par la nature de ce projet.

RIER ET DUREE

La mission aura lieu au siège du Ministère de la Santé, Direction de la Planification et des Ressources Financières (DPRF), du Ministère de l’Economie et des Finances et au niveau des trois régions sanitaires à savoir : l’Oriental, le Grand Casablanca et Taza-Alhoceima-Taounate.

Dès son arrivée au Maroc, l’expert prendra contact avec la DPRF pour l’établissement du programme de travail et de visites pour toute la durée de sa mission.

La durée maximale de la mission est fixée à 45 homme/jours, dont 9 jours en Europe (rédaction des rapports) et 36 au Maroc (voyages compris).

La mission se déroulera en trois étapes, à mobiliser entre le mois de juillet et le mois d'octobre 2008 (inclus). L'offre présentée devra proposer un calendrier équilibré de mobilisation de l'expert proposé respectant le nombre de jours indiqués ci-dessous pour chacune des missions.

L’expert bénéficiera de 3 jours pour la rédaction du rapport à la fin de chaque étape, qui devra être remis à la Délégation de la Commission européenne à Rabat au maximum 7 jours calendaires après la fin de chaque mission.


10. RAPPORTS

2 jours avant la fin de chaque étape l'expert préparera et enverra, par courrier électronique à la DPRF et à la DCE, un aide mémoire de la mission, qui servira de base pour le débriefing de la mission.

Chaque étape de la mission sera sanctionnée par un rapport. Le rapport provisoire sera présenté au plus tard 10 jours calendaires après la fin de chaque mission.

La Délégation, en coordination avec le MS, enverra à l’expert les commentaires du Ministère de la Santé, et de la DCE sur le projet de rapport provisoire au plus tard 15 jours suivant la réception de ce rapport à Rabat. Une version finale, reprenant les commentaires, devra être fournie dans les 15 jours calendaires après l'envoi des commentaires.

Pour rappel, chaque mission sera sanctionnée par un rapport:
t comprenant le diagnostic et l'état des lieux général de la situation ainsi que les éventuelles recommandations notamment afférentes aux plan d’action et au budgets programmes régionaux,
t sur l'élaboration du CDMT 2009-2011: description du CDMT préparé et appréciation qualitative de la mise à jour du CDMT;
t relatant l'approche préconisée pour la préparation d’un CDMT cohérent et les formations réalisées. Annexe: Manuel des procédures élaboré ;
t final de la mission: Rapport sur l’élaboration du CDMT 2009-2011. Ce rapport reprendra notamment les points suivants: (i) description du CDMT et appréciation qualitative de la mise à jour du CDMT, (ii) appréciation analytique de l'état d'avancement du processus d'implantation du CDMT au niveau central, et le niveau de cohérence avec les niveaux déconcentrés, (iii) une appréciation qualitative des besoins en formation pour le renforcement de compétences en vue de garantir la pérennité des instruments mis en place, (iv) Une appréciation analytique sur la stratégie à développer en matière de suivi-évaluation du CDMT.

Chacun des rapports devra notamment contenir:
•Un résumé des objectifs et des résultats de la mission
•Une analyse technique détaillée des activités réalisées pour chaque mission
•Des recommandations-actions
•Les documents, notes, manuels, fichiers, personnes contactées, etc. élaborés par l'expert lors de la mission

Tous les rapports seront envoyés à la DCE en version papier, en 3 exemplaires, avec un envoi en parallèle par courrier électronique.
Les rapports seront transmis par la DCE au Ministère de la Santé.

Les rapports et les éventuels annexes techniques seront rédigés en langue française, format « Times New Roman 12 ». Les rapports doivent clairement indiquer sur la page de couverture ‘Lettre de marché N° xxx du contrat cadre: «Mission d’assistance technique au Ministère de la Santé du Maroc pour l’élaboration du CDMT 2009-2011 et des outils assurant son actualisation et son glissement »

Seule la réception de la version papier par la Délégation de la Commission européenne fait foi en matière de respect des délais contractuels. Cet envoi devra être effectué par courrier express.

En outre, tous les rapports doivent répondre aux exigences du manuel de visibilité de l’Union européenne applicable aux actions extérieures, que le contractant peut se procurer à l’adresse internet suivante :

11. CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de réalisation de la note et pendant les deux (2) ans qui suivent sa réalisation, les consultants sont tenus de respecter une stricte confidentialité vis-à-vis des tiers, pour toutes informations relatives à la mission ou collectées à son occasion (aucune reproduction/ diffusion des rapports de mission n’est admise).

Les experts seront entièrement autonomes du point de vue logistique. Ceci concerne notamment la prise de rendez-vous, les déplacements de toute nature, le secrétariat (photocopies, impression de documents, etc.).
Il est également demandé aux experts de veiller à la ponctualité de leurs rendez-vous, avec et en dehors de la Délégation.

Seule la date de remise de la version papier des rapports fait foi pour le respect des délais contractuels. L’envoi de la version électronique n’est pas considéré comme une remise formelle du rapport.